Conditions Générales
de Prestations de Services (CGPS)

Sebennikela
Représenté par : Élodie Brun, entrepreneur individuel
SIRET : 89259386400010
Adresse : 46 rue Paul Saïn, 84000 Avignon
Email : contact@sebennikela.com
Téléphone : 07 62 63 47 81

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sebennikela, représenté par Élodie Brun, fournit des prestations de conseil, communication, rédaction et assistance administrative aux particuliers et aux professionnels.

2. Services Proposés

Sebennikela propose notamment les services suivants :

• Conseil en stratégie de communication et gestion de l’image de marque.
• Rédaction de contenus (articles, textes marketing, etc.).
• Assistance administrative (rédaction de courriers, gestion de documents).
• Accompagnement en communication pour le développement personnel ou professionnel.

Ces prestations sont adaptées en fonction des besoins spécifiques du Client.

3. Champ d’Application

Les présentes CGPS constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles Sebennikela (« Le Prestataire ») fournit aux Clients particuliers et professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : conseil, communication, rédaction et assistance administrative (« Les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Sebennikela auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de Sebennikela. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGPS ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire, le cas échéant, pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Sebennikela sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qu’il jugera utiles.

4. Commande

Toute demande de service doit être accompagnée d’un devis établi par Sebennikela. Le contrat est formé lorsque le devis est accepté par le Client et qu’il a été signé ou qu’un accord explicite (email ou écrit) a été donné. Une fois ce devis validé, aucune modification ne peut être apportée sans un nouvel accord écrit entre les parties.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après :
– L’établissement d’un devis.
– L’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
– L’acceptation du devis par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGPS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGPS et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5. Tarifs et Paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros (€) HT et sont détaillés sur le devis. TVA non applicable article 293 B du Code général des impôts.

5.2 Modalités de Paiement

– Professionnels : Le paiement s’effectue selon les termes convenus dans le devis (acompte, solde à la livraison, etc.).
– Particuliers : Le paiement complet est exigible à la signature du devis ou selon les modalités définies dans celui-ci.

Le paiement peut se faire par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, Sebennikela se réserve le droit de suspendre ou de résilier les prestations en cours jusqu’à régularisation.

5.3 Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable. Ces pénalités seront calculées à un taux journalier de 14,25 % du montant du prix des Services, à compter du jour suivant l’échéance de paiement indiquée sur la facture.

De plus, tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (€), conformément à la législation en vigueur.

6. Délai et Modalités d’Exécution

Les délais de réalisation des prestations sont précisés lors de la signature du devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des besoins spécifiques ou des imprévus liés aux circonstances externes.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires dans les délais requis pour le bon déroulement des prestations. Sebennikela ne peut être tenue responsable des retards causés par une absence ou un retard dans la communication des informations requises par le Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– Fournir à Sebennikela toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
– Respecter les délais et les conditions de paiement indiqués dans le devis.
– Collaborer activement pour faciliter la réalisation des Services demandés.

8. Obligations et Responsabilité de Sebennikela

Sebennikela, représenté par Élodie Brun, s’engage à :
– Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions.
– Garantir la qualité des Services fournis conformément aux attentes définies dans le devis.

Cependant, Sebennikela est tenue par une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, en cas de préjudice direct résultant d’un manquement avéré de sa part.

9. Confidentialité

Les informations échangées entre Sebennikela et le Client dans le cadre de la prestation de Services sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, et ce, même après la fin de la prestation.

10. Propriété Intellectuelle

Les livrables fournis par Sebennikela dans le cadre de ses prestations (textes, conseils, études, dessins, modèles, prototypes, etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation. Le Client n’obtient qu’un droit d’utilisation des livrables dans les conditions définies par le contrat, et toute reproduction ou exploitation desdits livrables est strictement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. Cette autorisation pourra être conditionnée à une contrepartie financière, selon l’accord des parties.

11. Données Personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le Prestataire est responsable du traitement des données. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prest

ataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

12. Force Majeure

Sebennikela ne saurait être tenue pour responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ceux-ci résultent d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pandémies, conflits sociaux, etc.).

13. Résiliation

Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
– Non-respect des obligations par l’une des parties après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.
– En cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations.

En cas de résiliation par le Client sans motif légitime, les prestations déjà réalisées seront dues.

14. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège social de Sebennikela.

Acceptation des Conditions Générales

En validant sa commande et/ou son devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.